1. Dispositions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toutes les ventes de dispositifs médicaux par FRITS STEPHAN TECHNOLOGIE MEDICALE SAS sur le territoire de la France métropolitaine. En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV, qui prévalent sur toute condition contraire, sauf accord écrit entre les parties.

2. Caractéristiques des Produits et Conformité

Les produits fournis par FRITS STEPHAN TECHNOLOGIE MEDICALE SAS sont conformes aux réglementations européennes et françaises applicables, notamment la Directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux et sa transposition dans le Code de la Santé Publique français. Le client doit disposer des compétences techniques nécessaires pour utiliser ces produits correctement. La conformité à la norme ISO 13485 relative au management de la qualité des dispositifs médicaux est garantie.

3. Commandes

Les commandes sont considérées comme définitives après confirmation écrite par FRITS STEPHAN TECHNOLOGIE MEDICALE SAS. Toute modification doit être demandée par écrit et acceptée par FRITS STEPHAN TECHNOLOGIE MEDICALE SAS. Les commandes ne sont pas transférables sans l’accord préalable et écrit de FRITS STEPHAN TECHNOLOGIE MEDICALE SAS. Un minimum de commande peut être exigé, comme spécifié dans les accords commerciaux.

4. Prix et Conditions de Paiement

Les prix s’entendent hors TVA et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours. Les paiements doivent être effectués dans un délai de 60 jours à compter de la date de facturation, conformément à l’Article L441-10 du Code de Commerce français. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d’intérêt égal à trois fois le taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € en application de l’Article D441-5 du Code de Commerce français. Des remises pour paiement anticipé peuvent être accordées sous réserve d’un accord écrit préalable.

5. Livraison et Transfert des Risques

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n’ont pas de caractère contraignant, sauf accord contraire expressément stipulé dans le contrat. Le transfert des risques au client s’effectue à la livraison, conformément à l’Article L216-4 du Code de la Consommation français. Le client doit inspecter les marchandises dès réception et signaler tout dommage lié au transport dans un délai de 3 jours, conformément à l’Article L133-3 du Code de Commerce français. En cas de non-réception dans les délais convenus, des frais de stockage peuvent être facturés.

6. Réserve de Propriété

Les produits restent la propriété de FRITS STEPHAN TECHNOLOGIE MEDICALE SAS jusqu’au paiement intégral du prix, conformément à l’Article 2367 du Code Civil français. En cas de non-paiement, FRITS STEPHAN TECHNOLOGIE MEDICALE SAS se réserve le droit de reprendre les produits aux frais du client. Ce dernier doit veiller à ce que les produits impayés restent identifiables et séparés des autres marchandises.

7. Garantie et Responsabilité

Les produits sont garantis contre tout défaut pendant une période de 12 mois, conformément aux Articles 1641 à 1649 du Code Civil français. Les réclamations doivent être faites dans un délai de 30 jours après la découverte du défaut. La responsabilité de FRITS STEPHAN TECHNOLOGIE MEDICALE SAS est limitée aux dommages directs à hauteur de 10 % du montant facturé. FRITS STEPHAN TECHNOLOGIE MEDICALE SAS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une modification ou du non-respect des instructions d’entretien. Des extensions de garantie peuvent être proposées sous conditions contractuelles spécifiques.

8. Retours

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable. Les retours autorisés doivent être en parfait état et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de défaut avéré. Pour les produits défectueux, FRITS STEPHAN TECHNOLOGIE MEDICALE SAS pourra, à sa discrétion, choisir de réparer, remplacer ou rembourser le produit.

9. Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Tous les documents techniques, marques et brevets restent la propriété exclusive de FRITS STEPHAN TECHNOLOGIE MEDICALE SAS. Toute utilisation, reproduction ou divulgation non autorisée d’informations confidentielles est strictement interdite. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation limité et non transférable des produits pour leur usage prévu.

10. Résolution des Litiges

Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de [Ville], conformément à l’Article 48 du Code de Procédure Civile français. La loi applicable est la loi française. Des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) tels que la médiation peuvent être envisagés avant toute procédure judiciaire.

08/2025